P-13.1, r. 1.01 - Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la fonction de directeur général de la Sûreté du Québec

Texte complet
2. (Omis).
D. 1249-2021, a. 2.
En vig.: 2021-09-22
2. (Omis).
D. 1249-2021, a. 2.